Jean-Louis MAROY Notaire à BRUXELLES-VILLE

Questions sur Divorce & séparation (3)

1 Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est un contrat entre les deux époux: ils se mettent d'accord pour régler ensemble tous les problèmes existants, en rédigeant une convention, contrôlée ensuite par le tribunal. Plus d'infos...